Règlement du TEF Canada et du TEFAQ : inscription et conditions le jour de l’examen

Août 3, 2026 4 Views

Avant de vous inscrire à une session du TEF Canada ou du TEFAQ, veuillez prendre connaissance des conditions d’inscription, des exigences relatives à l’identité, du règlement applicable le jour de l’examen, ainsi que des conditions d’annulation et des autres règles applicables.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les versions du Test d’évaluation de français (TEF), aux Diplômes de français professionnel (DFP) ainsi qu’à l’Examen civique.

En soumettant une demande de préinscription ou d’inscription, ou en participant à une session d’examen, le candidat confirme avoir lu et accepté les conditions suivantes.

1. Préinscription et paiement

Une place est officiellement réservée uniquement après réception du paiement. Sans paiement, l’inscription ne peut pas être finalisée.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France ne peut être tenue responsable lorsqu’une inscription n’a pas été finalisée entre le candidat et le centre d’examen.

2. Conditions générales d’admissibilité

Les candidats doivent :

Être âgés d’au moins 16 ans
Aucun diplôme ou qualification préalable n’est requis
Être capables de lire et de comprendre des consignes écrites simples en français

Les candidats nécessitant des aménagements particuliers doivent communiquer avec le centre d’examen avant de s’inscrire.

3. Inscription au TEF Canada

Pour une demande d’immigration fédérale au Canada

Les candidats doivent normalement passer les quatre épreuves suivantes au cours de la même session d’examen :

Compréhension écrite
Compréhension orale
Expression écrite
Expression orale

Pour une demande de citoyenneté canadienne

Seules les épreuves suivantes peuvent être requises :

Compréhension orale
Expression orale

Important : Il appartient au candidat de vérifier auprès de l’autorité gouvernementale compétente les exigences applicables à sa propre demande d’immigration ou de citoyenneté.

4. Vérification de l’identité

Le jour de l’examen, le candidat doit présenter une pièce d’identité officielle avec photo correspondant aux renseignements fournis lors de l’inscription.

Pour le TEF Canada, il devrait normalement s’agir de la même pièce d’identité que celle utilisée dans le cadre de la demande d’immigration ou de citoyenneté du candidat.

Le candidat accepte :

Que son identité soit vérifiée
Que sa photographie soit prise
De signer la feuille de présence
D’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale

Pour le TEF, la photographie et la signature du candidat peuvent apparaître sur l’attestation officielle de résultats.

Toute tentative de faire passer l’examen par une autre personne à la place du candidat sera considérée comme une fraude grave.

5. Vérification des renseignements personnels

Avant ou pendant la session d’examen, les candidats doivent vérifier attentivement :

Leur nom
Leur prénom
Leur date de naissance
Les renseignements figurant sur leur pièce d’identité

Toute erreur doit être signalée au centre d’examen au plus tard le jour de l’examen.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France peut refuser toute demande de correction présentée après l’examen ou après la délivrance de l’attestation de résultats.

Si une correction révèle que le candidat a passé la même épreuve dans un délai de 20 jours ou moins, l’attestation de résultats peut ne pas être délivrée et aucun remboursement ne sera accordé.

6. Délai obligatoire de 20 jours

Les candidats doivent respecter un délai d’au moins 20 jours avant de repasser la même épreuve du TEF, quelle que soit la version du TEF concernée.

Cette règle s’applique également lorsque les épreuves sont passées dans des centres d’examen différents.

Toute inscription ne respectant pas ce délai peut être annulée sans remboursement.

7. Règlement de l’examen

Les candidats doivent respecter toutes les consignes données par le centre d’examen et son personnel.

Pendant l’examen, il est interdit de :

Communiquer avec un autre candidat
Regarder ou copier les réponses d’un autre candidat
Permettre à un autre candidat de consulter ses réponses
Utiliser un téléphone, une montre intelligente, un appareil électronique ou tout autre outil de communication
Accéder à Internet
Consulter des notes, livres ou documents non autorisés
Photographier, enregistrer, copier ou reproduire du matériel d’examen
Emporter ou partager des questions, images, textes ou contenus audio de l’examen
Réciter un texte entièrement mémorisé au lieu de produire une réponse originale

Aucun matériel personnel ne peut être utilisé sans autorisation préalable.

Les candidats doivent adopter un comportement respectueux. Les insultes, menaces, propos discriminatoires et tout comportement perturbant le déroulement de l’examen ne seront pas tolérés.

Un candidat peut être immédiatement exclu de la salle d’examen en cas de faute grave ou de non-respect répété des consignes.

8. Fraude et falsification

La tricherie, la tentative de fraude, la substitution d’identité, la falsification de documents ou la diffusion non autorisée du contenu de l’examen peuvent entraîner :

L’annulation des résultats du candidat
Le refus de délivrer une attestation ou un diplôme
La perte des frais d’inscription
Une suspension temporaire de participation à de futurs examens
Le signalement aux autorités compétentes
Des poursuites judiciaires, le cas échéant

La durée habituelle de suspension peut être de :

Un an en cas de tricherie ou de fraude pendant l’examen
Deux ans en cas de substitution d’identité ou de falsification d’une attestation de résultats

Le candidat sera informé de la procédure disciplinaire et aura la possibilité de présenter ses observations dans le délai indiqué dans la notification.

Le candidat peut contester la décision dans le délai légal applicable.

9. Confidentialité du contenu de l’examen

Tous les contenus de l’examen sont strictement confidentiels.

Les candidats ne doivent reproduire ni diffuser aucune question, image, aucun texte, enregistrement audio ou autre contenu de l’examen, en totalité ou en partie, notamment sur Internet ou les réseaux sociaux.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France se réserve le droit d’annuler les résultats, d’interdire au candidat de participer à de futurs examens et de prendre toute autre mesure appropriée.

10. Aménagements particuliers

Les candidats en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers doivent communiquer avec le centre d’examen avant de s’inscrire.

Un certificat médical décrivant les besoins du candidat et recommandant des aménagements appropriés peut être exigé.

Sous réserve d’approbation, les aménagements peuvent notamment comprendre :

Du temps supplémentaire
Un ajustement du volume sonore
Une assistance particulière
Une version manuscrite d’une épreuve écrite
La présence d’un assesseur
Tout autre aménagement autorisé

Les candidats ayant des difficultés à utiliser du matériel numérique peuvent également bénéficier d’une assistance ou d’un dispositif alternatif lorsque le besoin est confirmé par le centre.

Tous les aménagements doivent être approuvés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. Le centre d’examen ne peut garantir qu’une demande sera acceptée.

Pour le TEF, le TEFAQ et le TEF Canada, les candidats bénéficiant d’une dispense peuvent, le cas échéant, être facturés uniquement pour les épreuves qu’ils passent effectivement.

11. Résultats de l’examen

Seuls les résultats figurant sur l’attestation ou le diplôme officiel délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont valides.

L’attestation indique uniquement les épreuves auxquelles le candidat était officiellement inscrit.

Une attestation ou un diplôme ne sera délivré que si :

Le candidat a participé aux épreuves requises
La session s’est déroulée correctement
Aucune irrégularité ou anomalie n’a été constatée
Toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées

Durée de validité

Attestation TEF : deux ans à compter de sa date de délivrance
Diplôme DFP : valable à vie
Attestation de l’Examen civique : sans date d’expiration

Des vérifications supplémentaires peuvent retarder la publication des résultats. Le centre d’examen local ne contrôle pas le délai final de traitement ou de délivrance des résultats.

Si une irrégularité est constatée après la délivrance d’une attestation, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France peut en informer les autorités compétentes et prendre les mesures appropriées.

12. Vérifications supplémentaires

Lorsqu’une irrégularité ou une préoccupation est constatée, il peut être demandé au candidat de :

Copier un texte écrit
Participer à un entretien enregistré
Repasser une ou plusieurs épreuves de vérification
Fournir des renseignements ou documents supplémentaires

Si le candidat refuse, l’attestation de résultats peut ne pas être délivrée et aucun remboursement ne sera accordé.

13. Annulation, absence et transfert

Les inscriptions sont normalement définitives.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absence non justifiée, de désistement ou de départ volontaire pendant la session d’examen.

Une absence justifiée peut exceptionnellement donner droit à un transfert lorsque :

La demande et les pièces justificatives sont soumises dans un délai d’un mois suivant la date initiale de l’examen
Le motif est approuvé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

Lorsqu’un transfert est approuvé :

Un seul transfert est autorisé
La nouvelle session doit avoir lieu dans les six mois suivant la date initiale
Aucun frais de transfert supplémentaire ne devrait être facturé
Un candidat de nouveau absent devra effectuer et payer une nouvelle inscription

Les politiques administratives, d’annulation ou de report propres au centre d’examen peuvent également s’appliquer avant la date de l’examen, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les règles de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France.

14. Recours et réclamations

Un candidat peut présenter un recours lorsqu’un problème technique grave ou une irrégularité a été signalé pendant la session d’examen.

La demande doit normalement être soumise dans un délai de 30 jours suivant la date de délivrance de l’attestation de résultats ou du diplôme.

Le recours est gratuit et doit être présenté par l’intermédiaire du compte utilisateur du candidat ou selon la procédure indiquée sur le site officiel.

L’examen du dossier peut notamment porter sur :

Les rapports transmis par le centre d’examen
Les enregistrements disponibles
Les journaux d’activité informatique
Les documents relatifs à la session d’examen

Lorsqu’une irrégularité grave est confirmée, le candidat peut se voir proposer de repasser gratuitement l’épreuve concernée dans le délai applicable.

Une fois cette nouvelle épreuve acceptée et passée, les résultats précédents et l’attestation correspondante seront définitivement annulés, même si les nouveaux résultats sont inférieurs.

En raison de la confidentialité du contenu des examens, les candidats ne peuvent pas obtenir :

Une copie de leur production écrite
Une copie de leur enregistrement oral
Les questions de l’examen
Un rapport détaillé de correction ou de notation

Les épreuves d’expression écrite et d’expression orale sont systématiquement évaluées par deux évaluateurs.